Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« CGU ») définissent les règles d’accès et d’utilisation du service Marketing-25 (le « Service »), accessible depuis le site et ses applications, ainsi que les conditions de vente des crédits et abonnements.

La création d’un compte vaut acceptation pleine et entière des CGU, matérialisée par une case à cocher lors de l’inscription. Toute commande est soumise aux CGU en vigueur au jour de la commande.

2. Éditeur du service

Le Service est édité par [à compléter : nom de l’entreprise], [à compléter : forme juridique], immatriculée sous le numéro SIRET [à compléter : SIRET], dont le siège est situé [à compléter : adresse]. Contact : [à compléter : e-mail de contact]. Les autres informations légales figurent dans les mentions légales.

3. Description du service

Marketing-25 est un studio en ligne qui permet de générer, à l’aide de modèles d’intelligence artificielle fournis par des prestataires tiers, des images, vidéos, voix, musiques et autres contenus à usage notamment marketing : visuels et photos produit, vidéos publicitaires, avatars et aliments qui parlent, dessins animés, retouche, logos, jingles.

Le Service est accessible aux personnes majeures (18 ans ou plus), particuliers comme professionnels. Les fonctionnalités, la liste des modèles disponibles et leurs réglages peuvent évoluer, notamment lorsque les prestataires modifient leurs modèles.

4. Compte utilisateur

• L’inscription nécessite une adresse e-mail valide, confirmée par un lien envoyé à cette adresse, et un mot de passe d’au moins 8 caractères. Une vérification anti-robot peut être demandée.
• L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies et est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et des clés de connecteur qu’il crée. Toute action effectuée depuis son compte est réputée faite par lui.
• Un compte est personnel. En cas d’utilisation frauduleuse suspectée, l’utilisateur doit prévenir l’éditeur sans délai et changer son mot de passe.

5. Crédits et prix

• Chaque génération consomme un nombre de crédits qui dépend du modèle et des réglages (durée, résolution, nombre de résultats). Ce nombre est affiché sur le bouton de lancement avant toute génération.
• Pour certains modèles dont le prix final dépend du résultat, un montant maximal est réservé au lancement, puis ajusté au coût réel : la différence est immédiatement rendue.
• Si une génération échoue, les crédits réservés sont automatiquement rendus.
• Les prix des packs et abonnements sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la page de tarifs et dans le studio avant le paiement.
• Les crédits n’ont pas de valeur monétaire, ne sont ni cessibles ni convertibles en argent, sauf remboursement prévu à l’article 8.
• Les crédits d’un pack n’expirent pas tant que le compte est ouvert. Les crédits d’un abonnement sont valables pendant la période mensuelle en cours et ne se cumulent pas d’un mois à l’autre.

6. Commande et paiement

La commande s’effectue depuis le studio : choix d’un pack ou d’un abonnement, récapitulatif du prix TTC, puis paiement sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe. Marketing-25 n’a jamais accès aux numéros de carte bancaire. Les crédits sont ajoutés au compte dès la confirmation du paiement et une facture ou un reçu est envoyé par e-mail.

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. L’éditeur peut refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur ou de suspicion de fraude.

7. Abonnements

• L’abonnement est mensuel et renouvelé automatiquement à chaque échéance au prix en vigueur, avec un nouveau lot de crédits.
• Il est sans engagement : l’utilisateur peut le résilier à tout moment depuis son espace (« Gérer mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; les crédits de cette période restent utilisables jusqu’à son terme.
• En cas de modification du prix d’un abonnement, l’utilisateur en est informé par e-mail au moins 30 jours avant son application et peut résilier avant cette date.
• En cas d’échec de paiement à l’échéance, l’abonnement peut être suspendu jusqu’à régularisation.

8. Droit de rétractation et remboursement

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose de 14 jours à compter de l’achat pour exercer son droit de rétractation.

Les crédits donnant accès à un contenu numérique fourni immédiatement, le droit de rétractation ne s’applique plus aux crédits déjà utilisés lorsque le consommateur a demandé l’accès immédiat au service et reconnu perdre son droit de rétractation pour la part exécutée, conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation. Cet accord est recueilli au moment de l’achat.

Les crédits non utilisés d’un achat de moins de 14 jours sont remboursés sur simple demande à [à compléter : e-mail de contact], sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai de 14 jours. Pour exercer ce droit, l’utilisateur peut adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail ; le modèle de formulaire de rétractation de l’annexe de l’article R.221-1 du Code de la consommation peut aussi être utilisé.

9. Usages interdits

Il est interdit d’utiliser le Service pour créer, demander ou diffuser des contenus :

• illicites, haineux, violents, harcelants, diffamatoires ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• à caractère sexuel impliquant des mineurs, ou à caractère sexuel représentant une personne réelle sans son consentement ;
• reproduisant le visage, le corps ou la voix d’une personne réelle sans son autorisation, ou destinés à tromper sur l’identité d’une personne (hypertrucage, usurpation d’identité) ;
• contrefaisants : marques, personnages, œuvres ou logos protégés de tiers sans droit de les utiliser ;
• destinés à la fraude : faux documents, fausses preuves, faux avis clients, désinformation ;
• contraires aux règles des prestataires de modèles, communiquées sur demande.

Il est aussi interdit de contourner les limites techniques du Service, d’automatiser l’inscription, de revendre l’accès au Service sans accord écrit, ou de tenter d’accéder aux systèmes de l’éditeur ou de ses prestataires.

10. Contenus générés et propriété

• Vos créations vous appartiennent dans la mesure permise par la loi : sous réserve du respect des CGU, l’utilisateur peut les utiliser librement, y compris à des fins commerciales (publicités, réseaux sociaux, site, emballages). L’éditeur ne revendique aucun droit sur elles.
• L’utilisateur garantit disposer des droits sur les fichiers qu’il envoie (photos, voix, vidéos, logos) et sur les personnes qui y figurent. Il accorde à l’éditeur et à ses prestataires le droit de les traiter uniquement pour réaliser la génération demandée.
• Un contenu généré par IA peut ne pas être protégeable par le droit d’auteur et peut ressembler à des contenus créés par d’autres. Il appartient à l’utilisateur de vérifier qu’une création ne porte pas atteinte aux droits de tiers avant de la diffuser.
• Transparence : lorsque la loi l’exige (notamment le règlement européen sur l’IA pour les hypertrucages représentant des personnes, lieux ou événements réels), l’utilisateur indique clairement qu’un contenu a été généré ou modifié par une IA.
• Les éléments du site (marque Marketing-25, logo, interface, textes) restent la propriété de l’éditeur et ne peuvent être reproduits sans autorisation.

11. Connecteur IA (MCP)

L’utilisateur peut créer des clés de connecteur pour piloter le Service depuis un assistant IA (Claude, ChatGPT, Cursor…). Les générations lancées par ce biais consomment les crédits du compte comme dans le studio. L’utilisateur est responsable des clés qu’il crée et des assistants auxquels il les confie ; il peut les révoquer à tout moment.

12. Disponibilité et prestataires

L’éditeur s’efforce d’assurer l’accès au Service 24 h/24, 7 j/7, sans obligation de résultat. Le Service peut être interrompu pour maintenance ou en cas d’indisponibilité d’un prestataire. Un modèle peut être retiré, modifié ou remplacé par son fournisseur ; l’éditeur s’efforce alors de proposer une alternative. Les résultats d’une IA sont par nature variables et peuvent ne pas correspondre exactement à la demande : une génération réussie techniquement mais jugée insatisfaisante n’ouvre pas droit au remboursement des crédits consommés.

13. Responsabilité

L’utilisateur est seul responsable des demandes qu’il formule, des fichiers qu’il envoie et de l’usage qu’il fait des contenus générés. Il garantit l’éditeur contre toute réclamation de tiers liée à cet usage.

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et, pour un utilisateur professionnel, est limitée au montant payé au cours des 12 derniers mois. Ces limitations ne s’appliquent pas aux droits que le consommateur tient de la loi, ni en cas de faute lourde ou de dommage corporel.

14. Suspension et résiliation

L’utilisateur peut fermer son compte à tout moment en écrivant à [à compléter : e-mail de contact]. En cas de manquement grave aux CGU (notamment à l’article 9), l’éditeur peut suspendre ou fermer le compte, après notification sauf urgence ou obligation légale ; les crédits utilisés en violation des CGU ne sont pas remboursés. Les crédits restants d’un compte fermé à l’initiative de l’utilisateur sont remboursables dans les conditions de l’article 8.

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes conditions.

16. Modification des conditions

L’éditeur peut modifier les CGU pour tenir compte de l’évolution du Service ou de la loi. Les utilisateurs sont informés par e-mail ou dans le studio au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’une modification substantielle. L’utilisateur qui refuse les nouvelles conditions peut fermer son compte et obtenir le remboursement de ses crédits non utilisés.

17. Droit applicable, médiation et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, l’utilisateur est invité à contacter d’abord le support à [à compléter : e-mail de contact] pour trouver une solution amiable.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [à compléter : nom, adresse et site du médiateur].

À défaut d’accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents ; pour un consommateur, il s’agit du tribunal de son lieu de résidence ou de celui du défendeur, à son choix.